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Accessibilité Handicapé des ERP, où en sommes-nous ?

L’accessibilité Handicapé des ERP, où en sommes-nous ? 

Depuis 2005, la « Loi Handicap » place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Son objectif : faire que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

En septembre 2014, à quelques mois de l’échéance, pour répondre aux retards accumulés et pour aménager la mise en place de cette évolution sociétale, le gouvernement instaure les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour tous les ERP, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité. L’Ad’AP était à formaliser dans un dossier administratif et à déposer en préfecture ou en mairie avant le 27 septembre 2015 réglementairement et jusqu’à la mi-2016 dans la pratique (dans un souci de mansuétude).

Aujourd’hui où en sommes-nous ? Quelles sont les dernières évolutions à connaitre ?

 

Suivi de l’Ad’AP, quelles sont les nouvelles étapes ?

Cela fait plus d’un an que les gestionnaires d’ERP ont déposé et fait validé, auprès de la préfecture, leur dossier accessibilité (Ad’AP). L’objectif est maintenant de réaliser les travaux planifiés dans les délais accordés. Pour garantir le respect de leurs engagements,  un suivi est à réaliser en préfecture selon un calendrier pré-établi.

Aujourd’hui les gestionnaires et/ou propriétaires d’ERP ayant déposés un Ad’AP de patrimoine portant sur une période de 6 ou 9ans doivent donc effectuer le point de situation des 1 an. Le point de départ fixant les échéances étant la date de l’accord de la préfecture.

Ce point de situation doit indiquer les actions réalisées et l’état d’avancement des travaux de l’ensemble des ERP programmés dans l’Ad’AP (travaux réalisés, en cours ou non démarrés).

Il est à noter qu’un écart entre l’engagement initial et le point de situation est possible mais il devra être justifié (modification de stratégie, des difficultés particulières rencontrées, etc).

Les Collectivités territoriales et/ou EPCI devront ajouter à leur point de situation, un point concernant la politique d’accessibilité menée sur le territoire et la concertation réalisée avec les commerçants et les associations de personnes handicapées.

Avec le point de situation, le propriétaire et/ou le gestionnaire devra transmettre à la préfecture une attestation d’accessibilité pour chaque ERP achevé.

Une fois les travaux terminés, la législation prévoit la transmission d’une attestation d’accessibilité pour chaque ERP achevé auprès de la préfecture. Celles-ci seront à transmettre simultanément aux points de suivi.

 

Les nouveautés destinées à favoriser l’accès des personnes

à mobilité réduite aux ERP

 

LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITE

Évoqué pour la première fois dans le rapport de concertation du 26 février 2014 puis dans la loi du 5 août 2015,  le décret du 28/03/2017 et l’arrêté du 19/04/2017, instaure le Registre Public d’Accessibilité.

Le Registre Public d’Accessibilité est un document unique mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, de bénéficier des prestations délivrées dans un établissement.

Sa mise à disposition est une démarche obligatoire pour tous les gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP), que l’ERP soit neuf ou déjà existant, qui devra être effective pour le 30 septembre 2017.

Document public qui s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’établissement, le Registre devra être consultable sur place au principal point d’accueil :

  • Au format papier (classeur, livret, porte document, …),

ou

  • Au format numérique (sur tablette par exemple).

A titre alternatif, si les conditions ne permettent pas une lecture sur place, le registre pourra être accessible en ligne, sur le site internet de l’établissement.

 

A noter :

Le Registre Public d’Accessibilité est un document destiné à informer les usagers d’un établissement recevant du public sur les actions mises en place pour rendre les services accessibles à tous. Il pourra également être utilisé par l’administration ou par une association d’usagers en situation de handicap dans le cadre de la vérification du respect des règles relatives à l’accessibilité.

A l’heure actuelle, la non présence du registre pour le 30 septembre 2017 n’entraine pas de sanction. Elle sera cependant susceptible d’être considérée comme un indice du non-respect de la réglementation.

 

UNE FORMATION RELATIVE A L’ACCUEIL DU PUBLIC HANDICAPE :

Instaurée dans l’article L 4142-3-1 du code du travail, cette formation concerne le personnel des ERP en contact avec le public dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes (ERP du 1er groupe). L’employeur doit faire réaliser une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients.

 

LE DEBUT DES SANCTIONS :

Pour terminer, en avril dernier et pour la première fois, une Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a sanctionné un propriétaire d’ERP pour non-respect des délais de dépôt d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé).

Aucune sanction financière n’a été prononcée, mais conformément à l’article L.111-7-10 du CCH, la durée de programmation initiale (le délai pour réaliser l’ensemble des travaux) a été ramené de 36 à 20 mois.

La période de mansuétude vis-à-vis du dépôt de l’Ad’AP semble donc maintenant terminée, reste la mise en œuvre des travaux d’accessibilité et l’intégration par tous de la thématique accessibilité.

Plus de renseignement sur : www.acceo.eu

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