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Rappel du fonctionnement de la garantie décennale

Un maître d’ouvrage a tout intérêt à s’assurer qu’un constructeur dispose d’une garantie décennale. En cas de dommages survenus sur la construction dans les dix ans, cette assurance de responsabilité civile décennale permet de bénéficier de la réparation des sinistres.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

En se faisant construire une maison, un propriétaire s’attend – et ce, à juste titre – que son habitat soit de qualité, répond aux normes en vigueur et remplit toutes les fonctions attendues de lui. Cependant, il arrive que des malfaçons ou des vices cachés apparaissent plusieurs années après l’achèvement de la construction. Dans ce genre de circonstances, un des recours possibles consiste à faire appel à l’assurance de responsabilité civile décennale appelée aussi garantie décennale. Cette dernière doit être souscrite par tout constructeur qu’il soit un architecte, un lotisseur, un entrepreneur, un bureau d’étude ou encore un promoteur immobilier. Elle engage sa responsabilité sur des sinistres apparaissant sur une de ses constructions. Les maîtres d’ouvrage profitent de cette garantie sur une période de dix ans. En cas de revente du bien, les nouveaux acquéreurs continuent de bénéficier de la garantie décennale, une obligation aux nombreuses subtilités dont les détails sont à voir sur La Décennale.fr.

Quelles sont les couvertures ?

L’assurance de responsabilité civile décennale couvre les sinistres et vices cachés apparaissant sur la construction et la rend impropre à l’habitation ou qui touchent sa solidité. Ainsi, les défauts des cheminées qui conduisent à des incendies, les infiltrations qui provoquent la dégradation des façades, les moisissures ou ponts thermiques apparaissant à l’intérieur et même les fissurations des piscines peuvent être concernés par la garantie décennale. Cette dernière s’applique autant pour les travaux de l’existant que pour les constructions neuves.

Attention, il est important de ne pas faire l’amalgame entre garantie décennale et garantie biennale ou garantie de parfait achèvement. La première impose au constructeur de remédier à tous les dommages survenus dans la maison et est valable deux ans. La seconde couvre les désordres signalés au cours de l’année suivant la fin des ouvrages.

Modalités pour activer la garantie décennale pour un maître d’ouvrage

En cas de constatation de dommages, l’intéressé en informe l’assurance de l’entreprise ou du constructeur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite lettre indique les coordonnées du demandeur, les références de l’assurance, l’adresse de la maison et un descriptif détaillé des sinistres. Compte tenu de l’importance de ce document, il est impératif d’exiger l’attestation de garantie décennale à son constructeur dès le début des travaux. Aucun recours n’est possible en cas de souci et en l’absence de cette attestation d’assurance. Si la compagnie d’assurance refuse l’indemnisation, il faudra passer par le service contentieux.

Quelles sont les limites de cette assurance ?

La garantie décennale est obligatoire, mais il arrive que des entreprises n’y souscrivent pas. Avant d’engager un constructeur, il convient donc de s’assurer de l’existence de cette assurance. À savoir que cette dernière ne fonctionne pas s’il s’avère que les dommages survenus sont dus à des évènements incontrôlables ou étrangers. Si par exemple, un sol en parquet se détériore à cause d’un mauvais entretien de la part du propriétaire, l’entreprise est désengagée.

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