L’acte de donation est un acte notarié, il y aura donc des frais de notaire. Il est également soumis à l’impôt sur les donations telles qu’exigées par l’administration fiscale. Mais qui doit payer tout ça ? Dans cet article, on vous dit tout.
Que comprennent les frais de notaire en cas de donation ?
La donation d’un bien immobilier entraîne le paiement de la taxe dite de donation, ainsi que des frais de notaire pour l’accomplissement de la mission qui lui est confiée. Le coût représente sa rémunération. Les tarifs notariés sont légalement fixés. Ainsi, que comprennent les frais de notarisation ?
- Les droits de mutation imposés par l’état sont à la charge du client. Ces droits et taxes sont notamment liés à l’enregistrement des actes auprès de l’État et de la collectivité.
- Les dépenses : Le notaire engage des honoraires pour l’accomplissement de la mission qui lui est confiée. Le débours correspond au remboursement par le client de ces frais et frais de notaire. Pour plus d’informations, vous pouvez demander des conseils auprès des professionnels de l’immobilier.
Qu’en est-il de la rémunération du notaire ?
La rémunération d’un notaire comprend :
- La rémunération dite : la rémunération applicable à la rédaction de l’acte notarié. Les frais sont réglementés.
- Honoraires librement déterminés entre le notaire et son client pour la réalisation et l’exécution des missions de conseil qui lui sont confiées.
Ces frais sont payés par le donateur afin de ne pas imposer à la succession que lui verse le bénéficiaire. Le donateur rémunère le notaire par le biais d’un forfait légal. Cela signifie que le prix des services d’un notaire est le même, quel que soit le client ou la zone géographique. Les droits sont dits fixes ou proportionnels, selon le montant couvert par l’acte notarié. Le prix que le client doit alors payer fait partie de la liste de prix. Le tarif comprend le coût de toutes les interventions effectuées par le notaire dans le cadre de sa mission, qu’elles soient obligatoires ou facultatives.
Combien coûte une donation immobilière ?
En faisant un don, le propriétaire peut le transférer à une personne de son choix de son vivant. Il s’agit d’un acte notarié et nécessite le paiement de frais de donation conséquents tels que : les frais de notaire, les droits de mutation et même la taxe d’enregistrement foncier.
Droit de mutation
Une fois les actifs transférés, l’État percevra automatiquement les droits de mutation. Les impôts sont calculés sur la base de franchises qui varient selon la relation entre le donateur et le bénéficiaire du don. Par conséquent, la base de calcul de l’impôt est réduite. La remise est calculée comme suit :
- 100 000 € pour les dons aux enfants ;
- 80 724 € pour les donations entre conjoints mariés ou pacsés ;
- 31 865 € si le don est fait aux petits-enfants du donateur ;
- 15 932 € pour les dons entre frères et sœurs ;
- Dons de 7 967 € aux neveux et nièces du donateur ;
- Un don de 5 310 € à l’arrière-petit enfant du donateur ;
- Pas de réduction s’il n’y a pas de lien familial.
Par conséquent, les droits de donation sont calculés sur la valeur résiduelle du bien après déductions. Imaginez si votre père vous offrait une maison d’une valeur de 250 000 euros, vous bénéficieriez d’une réduction de 100 000 euros. Par conséquent, la base de calcul de l’impôt est de 150 000 euros.
Après déduction, les tranches d’imposition des dons varient selon les liens familiaux comme suit :
- 5 % à 45 % de la valeur résiduelle des biens des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et conjoints mariés ou pacsés ;
- 35 % si la valeur du bien après déductions est inférieure à 24 430 euros ; 45 % si la valeur du bien entre frères et sœurs est supérieure à ce montant ;
- Faire don de 55 % de la valeur restante de la propriété à un neveu ou une nièce ;
- 60 % s’il n’y a pas de lien familial.
Bref, vous êtes maintenant au courant de tout ce qu’il faut savoir sur le paiement du notaire dans le cadre d’une donation. Nous espérons que notre article a pu vous aider dans tout ce que vous entreprendrez.
