Les assurances revêtent un caractère obligatoire ou facultatif selon les situations. Elles permettent, selon le type d’assurance, de se protéger d’un éventuel risque, qu’il s’agisse d’un dommage corporel, matériel ou financier. Certaines vont être destinées exclusivement aux particuliers, quand d’autres devront obligatoirement être souscrites par des professionnels.
L’assurance décennale : obligatoire dans le secteur du bâtiment et de la construction
C’est notamment le cas dans le secteur de la construction, où de nombreux risques sur les ouvrages, anciens ou neufs, peuvent exister. Ainsi, la loi Spinetta impose une obligation d’assurance décennale à tous les acteurs de la construction. Il s’agit de garantir la responsabilité professionnelle des entrepreneurs, des artisans, des maîtres d’œuvre, des entreprises du bâtiment et ainsi permettre la couverture des dommages qui pourraient affecter l’ouvrage après les travaux.
En tant que professionnel du bâtiment, vous devez souscrire à une assurance décennale afin de couvrir les dommages qui peuvent affecter une construction, et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. De ce fait, outre le caractère obligatoire, cette assurance est fondamentale pour couvrir votre responsabilité face au maître d’ouvrage. L’assurance décennale doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux. Dans le cas contraire, vous ne serez pas couvert et cela pourrait porter préjudice à votre entreprise.
Pour en savoir + :
https://assurancespro.fr/assurance-decennale/
Quelle différence avec l’assurance dommages ouvrage ?
Il ne faut pas confondre l’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage, qui sont deux assurances professionnelles totalement différentes mais complémentaires. L’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage et permettra de garantir les réparations affectant l’ouvrage immobilier. Il s’agit d’une assurance de chose et non de responsabilité comme l’assurance décennale. Ainsi, elle assure le bien construit et non la responsabilité du constructeur. Elle couvrira le coût des réparations, dans un premier temps, avant d’exercer un recours, dans un deuxième temps, à l’encontre de la compagnie d’assurance en responsabilité civile décennale.
Le maître d’ouvrage devra obtenir une attestation stipulant certaines mentions légales. Afin d’obtenir ce document, il sera nécessaire de souscrire à une assurance décennale afin de garantir votre responsabilité professionnelle à l’égard du maître d’ouvrage.
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