L’assurance décennale, également appelée garantie décennale, est une assurance professionnelle qui couvre pendant 10 ans les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (Source : Légifrance). Elle est bien obligatoire pour les électriciens lorsqu’ils interviennent sur des chantiers soumis à cette garantie.
Quels électriciens sont concernés par l'obligation
d'assurance décennale ?
Concrètement, un électricien est concerné dès lors que ses travaux sont incorporés au bâtiment de manière définitive :
- installation d’un tableau électrique,
- câblage intégré,
- pose de gaines,
- systèmes domotiques fixes,
- etc.
En cas de dysfonctionnement grave (court-circuit, incendie d’origine électrique, défaut de conformité rendant le logement inhabitable, etc.) sa responsabilité peut être engagée.
La loi Spinetta (1978) impose ainsi à tous les professionnels du BTP, y compris les artisans électriciens, de souscrire une assurance décennale, dès lors qu’ils réalisent des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement.
Pour en savoir plus, consultez le site de Légifrance.
Quelles sanctions en cas d'absence d'assurance décennale pour un électricien ?
Ainsi, l’assurance décennale doit obligatoirement être souscrite avant l’ouverture du chantier. En cas de manquement, l’électricien s’expose à :
- une amende de 75 000 €,
- une interdiction temporaire d’exercer,
- et surtout, à devoir assumer personnellement les réparations.
Même en tant qu’auto-entrepreneur, l’électricien est tenu d’être couvert par une décennale si ses interventions entrent dans le champ d’application de la garantie. Il doit aussi fournir une attestation d’assurance à ses clients, avant le chantier.
En résumé, oui, la décennale est bien obligatoire pour un électricien dès lors qu’il participe à la structure d’un bâtiment. Elle constitue une protection juridique autant pour le client que pour le professionnel.
Pour plus d’informations, consultez le site officiel Service-Public.fr ou rapprochez-vous de votre assureur BTP.
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